Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. La personne qui désire acquérir un quota doit se présenter à la séance de vente publique. Dans le cas d’une personne morale, le mandataire doit être désigné par une résolution du conseil d’administration et, dans celui d’une société, le mandataire doit avoir un mandat de chacun des associés; ces documents doivent être déposés auprès du représentant des Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec avant le début de la vente. Un mandataire ne peut représenter plus d’une personne ni acheter pour son propre compte.
Décision 5446, a. 38; Décision 10938, a. 1.
38. La personne qui désire acquérir un quota doit se présenter à la séance de vente publique. Dans le cas d’une personne morale, le mandataire doit être désigné par une résolution du conseil d’administration et, dans celui d’une société, le mandataire doit avoir un mandat de chacun des associés; ces documents doivent être déposés auprès du représentant du Syndicat avant le début de la vente. Un mandataire ne peut représenter plus d’une personne ni acheter pour son propre compte.
Décision 5446, a. 38.
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